Conditions fiscales avantageuses

Conscient que l'intervention des particuliers dans le développement du mécénat est un acte essentiel pour le soutien de l'activité culturelle, l'Etat a pris des mesures importantes en faveur des particuliers comme des entreprises.

En faveur des particuliers...

Les dispositions sur le mécénat des particuliers vous permettent désormais de bénéficier d'avantages fiscaux très significatifs, quelle que soit la forme du don.

Vous souhaitez donner ou léguer une somme d'argent à l’Association des Amis du Musée Louis-Philippe du château d’Eu

Dons et legs financiers :

Le don : une réduction d'impôt égale à 66 % des sommes versées
Tout don d'argent est déductible du montant de l'impôt sur le revenu dû l'année suivante, à hauteur de 66% de la valeur du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Ainsi, si vous donnez la somme de 1000€, il ne vous en coûtera en fait que 340€ si votre revenu imposable est supérieur à 5000€.
Si votre don excède cette année-là les 20% de votre revenu imposable, vous pouvez bénéficier du report de l'excédent sur 5 ans.

Le legs : exonéré de droits de mutation
Le legs est une disposition testamentaire prise par un particulier souhaitant à son décès soutenir une cause déterminée.
Toute somme léguée à la Fondation Geneviève Get pour l’Association des Amis du Musée Louis-Philippe est exonérée des droits de mutation, c'est-à-dire que l’association légataire ne paie aucun impôt sur les sommes léguées.

Dons et legs d’œuvres d’art :

Vous souhaitez donner une oeuvre d'art
Tous les dons d'oeuvres font l'objet d'un accord préalable avec le Musée Louis-Philippe qui en évalue l'intérêt pour ses collections.

Le don : déductible à 66%
Le don d'une oeuvre est fait du vivant du donateur.
Il est exonéré des droits de mutation et bénéficie du même avantage fiscal que le don d'argent : les oeuvres offertes au musée sont déductibles du montant de l'impôt sur le revenu dû, à hauteur de 66% de leur valeur, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Ainsi, si vous offrez une oeuvre d'une valeur de 20 000€, vous pouvez déduire de votre montant d'impôt dû la somme de 13 200€, si votre revenu imposable est supérieur à 100 000€.
Si la valeur de l'oeuvre excède cette année-là les 20% de votre revenu imposable, vous pourrez bénéficier du report de l'excédent du don sur 5 ans.

La donation : exonérée de droits de mutation
La donation est semblable au don dans son principe mais elle s'accompagne d'un acte notarié par lequel le propriétaire peut préciser des conditions relatives à la conservation et à la présentation de l'oeuvre.
Elle est exonérée des droits de mutation.

La donation avec réserve d'usufruit
La donation avec réserve d'usufruit permet au donateur de conserver l'oeuvre sa vie durant, tout en assurant le musée de la transmission à terme de l'oeuvre.
Le musée ne recevra l'objet que lorsque le donateur abandonnera l'usufruit au moment de son choix, généralement à son décès.

Vous souhaitez léguer une oeuvre d’art
Le legs : exonéré de droits de mutation
Le legs est avantageux lorsque les héritiers souhaitent se dessaisir du bien après le décès du propriétaire. Il permet en effet d'éviter d'avoir à acquitter les droits de succession puis les droits de mutation à titre onéreux exigibles en cas de vente par exemple.

La dation :

La dation, soumise à l'agrément du ministère des Finances et du ministère de la Culture, permet à un particulier de régler en totalité ou en partie l'impôt sur la fortune (ISF) ou les droits de succession avec des objets de haute valeur artistique ou historique.
Elle permet notamment de régler les droits relatifs à l'ensemble de la succession et pas uniquement au patrimoine artistique de l'individu.

En faveur des entreprises...

Les entreprises peuvent choisir entre deux formules de partenariat : le mécénat ou le parrainage correspondant chacune à un régime fiscal particulier. Le mécénat permet de bénéficier de déductions fiscales substantielles à la différence du parrainage.

Les principaux types de partenariats envisageables sont les suivants :

Le mécénat :

Une réduction de 60 % sur le montant de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Votre entreprise peut déduire de l'impôt sur les sociétés [ou de l'impôt sur le revenu pour les sociétés qui y sont soumises : BIC, BNC et BA] 60 % des sommes versées, dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires avec un report possible sur 5 ans (si l'entreprise est déficitaire ou dépasse le seuil autorisé).

Des contreparties sont possibles dans la limite de 25 % du montant total du mécénat.
Votre entreprise peut utiliser ce volant de contreparties, par exemple, en offrant des laissez-passer pour le musée à ses meilleurs clients ou salariés, ou en organisant une soirée prestigieuse au Musée Louis-Philippe du château d’Eu incluant un cocktail et une visite privée des collections.

Dans le cas particulier d'acquisition de " Trésors nationaux " ou d'oeuvres d'intérêt majeur, l'entreprise peut déduire de l'impôt sur les sociétés 90 % des sommes versées au musée dans la limite de 50% de l'impôt dû. Les contreparties offertes peuvent s'élever à 5% des sommes versées.

Une réduction d'impôt égale à 40 % des dépenses d'acquisition est accordée aux entreprises qui acquièrent pour leur propre compte un Trésor National situé sur le sol français.

Le parrainage :

Les contreparties offertes s'élèvent à 50% des sommes versées.
Ce régime peut-être préféré si votre entreprise souhaite bénéficier de très nombreuses contreparties valorisables. Toutefois, cette solution ne donne pas lieu à des déductions fiscales particulières.